STATUTS DU SYNDICAT PROFESSIONNEL UGICT-CGT
DES INFORMATICIENS DU GROUPE CM/CIC
Article premier
CONSTITUTION, DENOMINATION ET SIEGE
Réunis en assemblée générale à 69160 TASSIN les 11 et 12 juin 2001, il est constitué, entre les salariés actifs (techniciens et cadres), et retraités qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, un syndicat professionnel ayant pour titre « Syndicat UGICT-CGT des informaticiens du groupe CM/CIC » sis à 67000 STRASBOURG.
Son siège social est fixé à 67000 STRASBOURG, 4 Rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de l’assemblée générale ou congrès du syndicat.
Article 2
DUREE ET ADHESION
La durée de vie du syndicat ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités.
Article 3
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Le syndicat reprend à son compte l’article premier des statuts de la confédération.
La Confédération Générale du Travail est ouverte à tous les salariés, femmes et hommes, actifs, privés d’emploi et retraités, quels que soient leurs statuts social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses.
Son but est de défendre avec eux leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.
Prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre salariés et patronat, entre besoins et profits, elle combat l’exploitation capitaliste et toutes les formes d’exploitation du salariat. C’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe.
L’action syndicale revêtant des formes diverses pouvant aller jusqu’à la grève décidée par les salariés eux-mêmes, la CGT agit pour que le droit de grève, liberté fondamentale, ne soit pas remis en cause par quelque disposition que ce soit.
Elle agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salariés.
Elle contribue à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice, d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l’épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes.
Elle milite en faveur des droits de l’homme et de la paix.
Elle intervient sur les problèmes de société et d’environnement à partir des principes qu’elle affirme et de l’intérêt des salariés.
Elle agit pour ces objectifs en France, en Europe et dans le monde.
Article 4
AFFILIATION
Conformément à l’article 8 des statuts confédéraux, le syndicat adhère :
- aux unions départementales des différents sites informatiques du Groupe Crédit Mutuel-C.I.C, où la C.G.T. est présente
- à la Fédération C.G.T. des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’assurance, dont le siège est à 263, rue de Paris – 93515 Montreuil
- aux unions locales C.G.T. des différents sites informatiques du Groupe Crédit Mutuel-C.I.C, où la C.G.T. est présente.
Par son adhésion à ces organismes, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail, 263 rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
Article 5
LES SYNDIQUES
La C.G.T. se fonde sur un fonctionnement démocratique. Les syndiqués y sont égaux, libres et responsables. Ils sont assurés de pouvoir s’exprimer en toute liberté, d’être informés et de se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation, la vie syndicale, selon les modalités prévues par les statuts des syndicats et des unions de syndicats auxquelles ils appartiennent et de pouvoir participer à l’exercice des responsabilités syndicales.
Ils ont la responsabilité de se conformer aux principes de la démocratie, de l’indépendance, du respect du pluralisme d’opinion et de solidarité. Ils participent par le versement d’une cotisation au financement de l’activité et de l’action syndicale.
La transparence des débats et des votes, la représentation dans les instances telles que les fixent les présents statuts sont garanties.
La pratique de la démocratie dans l’organisation s’accompagne du même comportement démocratique dans les rapports que la C.G.T. entretient avec tous les salariés.
Article 6
COTISATIONS SYNDICALES
La cotisation mensuelle comportant divers taux correspondant à la hiérarchie des salaires est fixée par une assemblée générale ou un congrès du syndicat.
Elle peut être modifiée par la décision de ladite assemblée. Les taux sont relevés en fonction de l’évolution des prix et des salaires de manière à se situer à 1% du salaire (Article 34 des statuts confédéraux).
Le syndicat reverse la part de cotisation statutaire aux diverses organisations dont il est membre.
Article 7
EXCLUSION
L’exclusion d’un syndiqué ne peut être prononcée que pour infraction aux présents statuts, obstruction à l’application des décisions régulièrement prises, trahison des principes fondamentaux de la C.G.T. ou des intérêts du syndicat.
Aucune exclusion ne peut être prononcée hors du respect des règles ci-après :
- la section syndicale à laquelle appartient le syndiqué (ou le bureau du syndicat) peut seul(e) demander l’exclusion sur la base d’un rapport comportant des motifs précis,
- la commission exécutive du syndicat entend obligatoirement l’intéressé, et s’entoure de toutes garanties en vue de statuer avec objectivité.
S’il s’agit de motifs extérieurs à l’activité syndicale la commission exécutive peut désigner 3 de ses membres afin de recueillir des éléments d’information,
- la décision définitive doit être prise par la commission exécutive,
- l’intéressé peut faire appel de la décision devant l’assemblée générale ou le congrès du syndicat.
Article 8
LE CONGRES
Le congrès se tient à date régulière dans les douze mois précédant les élections professionnelles.
Il peut se tenir en dehors de ces périodes si les circonstances l’exigent ou à la demande d’un tiers des syndiqués (ou des sections syndicales d’entreprises ou locales).
Le congrès ordinaire ou extraordinaire est convoqué par la commission exécutive.
La convocation doit parvenir aux syndiqués au moins 1 mois avant la date du congrès ordinaire avec :
- l’ordre du jour retenu,
- éventuellement, les propositions de modifications des statuts,
- l’appel aux candidatures,
- les modalités de représentation au congrès.
La convocation d’un congrès extraordinaire doit parvenir 15 jours avant sa date, avec l’ordre du jour.
Le congrès a pour tâche de se prononcer sur l’action et la gestion passée de la commission exécutive et du bureau. Il trace, au travers de ses délibérations, l’orientation générale du syndicat pour la période à venir, orientation qui s’impose à tous les organismes permanents du syndicat : commission exécutive, bureau et secrétariat.
Il se prononce sur toutes les questions mises à son ordre du jour, dont les éventuelles modifications statutaires.
Le droit de vote des syndiqués au congrès est soumis au paiement par ceux-ci de leur premier versement de cotisation de l’année en cours, comprenant le timbre FNI, et de plus, pour les anciens adhérents, s’ils s’étaient déjà acquittés de leur cotisation de l’année précédente.
Article 9
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Entre deux congrès, une assemblée générale des syndiqués peut être réunie pour traiter d’un sujet important que ce soit au niveau de la vie syndicale ou concernant le fonctionnement de l’entreprise dont il dépend.
L’assemblée générale est convoquée par la commission exécutive.
La convocation pour l’assemblée générale doit parvenir aux syndiqués 7 jours ouvrés avant la date de sa tenue avec le motif de convocation.
Article 10
LA COMMISSION EXECUTIVE
Le syndicat est dirigé entre deux congrès par une commission exécutive. Les membres de la commission exécutive sont élus par le congrès qui en fixe le nombre. Pour être élu, il faut avoir la majorité absolue. Ils sont rééligibles et révocables individuellement ou collectivement par ledit congrès. La commission exécutive assume la responsabilité de tous les actes du syndicat entre deux congrès. Ses décisions s’inscrivent dans l’orientation générale tracée par les résolutions du congrès.
La commission exécutive se réunit régulièrement selon un rythme qu’elle fixe elle-même. Elle peut se réunir à tout moment si les circonstances l’exigent. Elle prend valablement ses décisions à la majorité des présents.
La commission exécutive peut proposer un nouveau membre en son sein parmi les adhérents du syndicat, dans la limite prévue. Les syndiqués sont appelés à un vote pour valider l’intégration de ce nouveau membre à la commission exécutive.
Elle adopte des principes d’organisation qui régulent son fonctionnement et ses relations avec tous ses représentants élus et mandatés, dans l’esprit de la Charte de l’élu(e) et mandaté(e) CGT.
Article 11
LE BUREAU
La commission exécutive élit en son sein un bureau composé au moins de :
- un secrétaire,
- un secrétaire-adjoint,
- un trésorier,
- un trésorier-adjoint.
Le bureau est chargé de mettre en œuvre les orientations et décisions du congrès et de la commission exécutive. Il organise son travail sous la responsabilité du secrétaire, prépare et convoque les réunions de la commission exécutive, assume les tâches administratives.
Le secrétaire (à défaut le secrétaire adjoint ou le trésorier) assure la représentation du syndicat dans tous ses actes. Il engage valablement le syndicat et signe en son nom toutes pièces de sa compétence, sous le couvert de la commission exécutive.
Le Trésorier (à défaut le trésorier adjoint) administre les biens du syndicat conformément aux orientations définies.
Il présente les comptes annuels au bureau du syndicat.
Il tient et il fournit des documents à jour pour chaque réunion de la commission de contrôle.
Article 12
REPRESENTATION EN JUSTICE
Le syndicat, sur mandat de la commission exécutive (ou du bureau) agit en justice, devant toutes les juridictions, d’une part pour la défense de ses intérêts et, d’autre part, au nom des intérêts collectifs de la profession qu’il représente, devant toutes les juridictions, sur le fondement de l’article L. 2132-3 du Code du Travail.
Il est représenté par son secrétaire ou, à défaut, son secrétaire adjoint ou un autre membre du bureau. Un membre du bureau peut donner en cas de besoin mandat à un membre de la commission exécutive afin de représenter le syndicat en justice.
Article 13
COMMISSION DE CONTROLE
Le congrès élit également une commission de contrôle composée de 2 membres pris en dehors du bureau, ayant pour mandat de vérifier la comptabilité du syndicat, de contrôler la gestion de ses biens. Elle établit un compte rendu avant chaque assemblée générale ou congrès.
Cette commission se réunit entre deux congrès autant de fois qu’elle le juge nécessaire et se réunit au moins une fois par an. Ses membres assistent avec voix consultative aux réunions de la commission exécutive.
Article 14
TRANSPARENCE FINANCIERE
Le bureau arrête les comptes du syndicat et les présente à la commission exécutive.
La commission exécutive approuve annuellement les comptes présentés par le bureau après avoir éventuellement entendu le rapport de la Commission de Contrôle.
Les comptes sont publiés conformément à la loi 2008-789 du 27 août 2008.
Article 15
DISSOLUTION
En cas de dissolution du syndicat, qui ne peut intervenir que sur une décision prise par les deux tiers au moins des adhérents réunis en congrès, tous ses biens seront dévolus à la fédération C.G.T. des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance de 93515 Montreuil ou aux unions départementales C.G.T. des différents sites informatiques du Groupe Crédit Mutuel-C.I.C., où la C.G.T est présente, ou aux unions locales C.G.T. des différents sites informatiques du Groupe Crédit Mutuel-C.I.C., où la C.G.T. est présente.
Après liquidation des sommes éventuellement dues aux organisations de la CGT (article 6) jusqu’à concurrence de son avoir. Ses archives seront remises à cette même fédération ou union départementale.
Article 16
REVISION DES STATUTS
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès ayant inscrit cette question à son ordre du jour.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des mandats représentés avec quorum des deux tiers des adhérents.
Article 17
DEPOT DES STATUTS
Les présents statuts sont déposés à la Mairie du siège du syndicat conformément aux dispositions de l’Article L 411-3 du Code du Travail.
Article 18
INDECOSA-CGT
Les membres du syndicat et leurs familles sont par leur adhésion membres d’INDECOSA, dont le but est la défense des droits individuels et collectifs en matière de consommation, de logement, d’environnement, de cadre de vie et de la famille.
Cette adhésion s’inscrit dans leur intérêt de salarié et de consommateur.
Toutefois, ils ont la faculté de faire connaître personnellement leur refus d’être membre d’INDECOSA. Ils doivent le faire par écrit, remis au secrétaire du syndicat qui le fait parvenir à l’association nationale INDECOSA-CGT à Montreuil, ceci au moment du paiement du premier timbre syndical de l’année.