Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 21-25.527, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

La cour de cassation vient de prendre une décision importante concernant le remboursement du matériel médical prescrit dont le remboursement est prévu par la CPAM.

En effet, la cour de cassation juge que les aides techniques et autres dispositifs médicaux prescrits par un médecin et achetés sur des sites Internet du territoire de l’Union Européenne doivent être remboursés par l’Assurance Maladie.

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