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Cassation
Remboursement matériel médical
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 21-25.527, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr) La cour de cassation vient de prendre une décision importante concernant le remboursement du matériel médical prescrit dont Read more…
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