Grande victoire de la CGT sur les congés payés en cas d’arrêt maladie (septembre 2023) !

Le communiqué de presse du 13 septembre 2023 du Syndicat CGT des Transports Urbains de Reims rapporte :

en lien avec la Fédération des Transports, [le Syndicat CGT de Reims] a obtenu un arrêt de la Cour de cassation à la portée historique, en date du 13 septembre 2023 !

En effet, la Cour a décidé qu’en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en cas de non-retranscription dans la législation nationale du droit européen, ce dernier s’applique en laissant au besoin inappliqué le droit national.

En clair, l’arrêt indique qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, conserve ses droits à congés, jusque 4 semaines minimum cumulable. Cette décision de justice concerne plus de 25 millions de salariés du privé !

Cet arrêt fait suite à un autre arrêt de la Cour de cassation datant du 22 juin 2016, déjà obtenu par le Syndicat des Transports Urbains de Reims concernant cette même garantie pour les salariés en arrêt de travail pour accident de travail et pour maladie professionnelle.

Source : Article sur CGT.fr et liens Communiqué de presse associés

Notre analyse

Dans le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, il est stipulé que :

Si certaines périodes d’absences du salarié sont assimilées à des périodes de travail effectif, (par exemple congés de maternité, absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail), les absences pour maladie non professionnelle ou par suite d’accident autre qu’un accident du travail ne comptent pas comme période de travail.

Elles viennent en déduction des congés. Chaque fois que la durée des absences cumulées atteint, pendant la période de référence, 20 jours ouvrés ou un multiple de 20, la durée des congés est diminuée de 2,5 jours.

Cependant, sont assimilées à un temps de travail effectif, pour la détermination des congés, les absences dues à la maladie, à condition qu’elles n’excèdent pas 40 jours ouvrés consécutifs ou non (la déduction des deux premiers jours et demi intervient à partir de 40,5 jours d’absence).

Accord de Groupe sur le Temps de Travail au sein des Entreprises relevant de la Convention de Groupe (lien interne), Article 3.1 Droit au congés

Via cet accord, nous avons une protection d’environ 2 mois (40,5 jours) avant de perdre nos droits à congés payés au taux prévu par la loi : 2,5 jours déduits tous les multiples de 20 jours ouvrés en arrêt maladie, jusqu’à tout perdre progressivement au long de l’année.

Exemples : un arrêt maladie de 3 mois implique une perte de seulement 2,5 jours déduits des congés (7,5 jours de perte sans la protection de l’accord groupe). Un arrêt de 4 mois implique une perte de 5 jours de congés payés.

Nous avons 29 jours de congés payés en tant qu’internes Euro Information. La limite à 20 jours minimum cumulables permettraient de ne perdre qu’un maximum 9 jours de congés payés. Cela signifie que c’est au maximum au bout de 4 mois d’arrêt que la limite serait atteinte pour supprimer des jours de congés payés, en plus des 2 mois de carence non décomptées grâce à l’accord groupe, pour un total de 6 mois au bout du quel on atteint le maximum de jours de congés perdus.

Donc, quelle que soit la durée au delà d’environ 6 mois d’arrêt maladie, vous gardez au minimum les 6 mois restant de congés payés de l’année.

Cette analyse n’est pas forcément exacte, en attendant une analyse juridique plus approfondie de la part de la CGT Transport de Reims et sera mise à jour au fur et à mesure de leurs avancées.

L’idée à terme est que tous les congés payés soient gardés, en accord avec la directive européenne non retranscrite en droit français jusqu’ici :

La Cour de cassation vient garantir une meilleure effectivité des droits des salarié·es à leur congé payé en assurant désormais que :
– les salarié·es en arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non
professionnelle, pourront acquérir des congés payés pendant leur période d’arrêt
maladie ;
– en cas d’accident du travail, l’accumulation des jours de congé payé ne sera plus limitée
à la première année de l’arrêt de travail ;
– la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a
mis le ou la salarié·e en mesure d’exercer son droit en temps utile.

De plus, dans un arrêt du même jour, la Cour retient des garanties similaires s’agissant du
congé parental et confirme la nécessité pour l’employeur de reporter les congés payés acquis par le ou la salarié·e après la date de reprise du travail. La CGT salue cette décision dont les principales bénéficiaires sont des femmes !

Communiqué de presse CGT sur l’article CGT.fr

L’UGICT-CGT se réjouit de ces décisions de la Cour de cassation et fera valoir nos droits au niveau du groupe pour un ruissellement chez Euro Information.

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